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En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser...

L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin aux termes des dispositions du Code...

En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de...

L'accès à la profession d'agent sportif n'est pas libre, tout comme le contenu du contrat le liant à un joueur professionnel. La Cour...

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Dispositif de protection judiciaire des mineurs en danger, la mesure d'assistance peut conduire au placement de l'enfant.

Les sous-loyers perçus par le locataire appartiennent par accession au propriétaire, sauf lorsque la sous-location a été autorisée.

Si vous avez de faibles ressources, cette aide permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires.