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Immeuble classé monument historique et permis de construire
Un "monument historique" peut être défini comme toute oeuvre présentant un intérêt historique. Lorsque cette qualification affecte un...
gmigliore1
30 sept. 20213 min de lecture
La régularisation de travaux non conformes au permis de construire
Par principe, le bénéficiaire du permis de construire est tenu de le respecter et un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des...
gmigliore1
21 déc. 20203 min de lecture
Recours contre le permis modificatif : incidence sur le délai de validité du permis initial
Par principe, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification...
gmigliore1
7 sept. 20202 min de lecture
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