LE BLOG

Retrouvez l'interview radio de Maître Gabin MIGLIORE dans le cadre de l'affaire dite des "violences urbaines" à partir de 3 min 50 :...

L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans...

Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant...

Le principe "ne bis in idem" empêche notamment que des faits résultant d’une action unique et caractérisés par une seule intention...

Il n'est pas toujours facile de distinguer les différentes types de stages de sensibilisation à la sécurité routière...

La mesure du taux d'alcool dans l'air expiré fait l'objet d'une marge d'erreur que le juge doit prendre en compte.

Proposée par le procureur de la République, cette procédure permet d'éviter un procès devant le tribunal correctionnel à une personne qui...

Le code de la route impose, aux articles R 413-1 et suivants du Code de la route, une limitation de vitesse à tout conducteur d'un...