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gmigliore1
16 mars 20212 min de lecture
La constitutionnalité de l'article 1247 du Code civil relatif au préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a notamment instauré un article...
gmigliore1
21 déc. 20203 min de lecture
La régularisation de travaux non conformes au permis de construire
Par principe, le bénéficiaire du permis de construire est tenu de le respecter et un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des...
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